AVIS DE FUSION, D'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE TRANSFORMATION
MILAC
Société À Responsabilité Limitée au capital de 10.310 €
33 CHE DES 3 COMMUNES, 38110 LA BATIE-MONTGASCON
512 839 705 RCS VIENNE
L’AGE de la société MILAC du 23.02.2026a décidé (i) d’approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 14 janvier 2026, aux termes duquel la société VINOMAC, société à responsabilité limitée au capital de 3500 €, dont le siège social est à LA BATIE-MONTGASCON (38110) 33, Chemin des 3 Communes, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 789 640 869, a fait apport, à titre de fusion, à la société MILAC de la totalité de son actif évalué à de la totalité de son actif, soit 208.657 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 42.944 euros. La valeur nette des apports s’étant donc élevé à 165.713 euros. (ii) A décidé, pour rémunérer cet apport, d’augmenter son capital d’un montant de 2.310 € pour le porter de 8.000 € à 10.310 €par la création de 231 parts nouvelles de 10 € chacune, entièrement libérées, et attribuées aux associés de la société MILAC à raison de 0,066 parts de la société MILAC contre 1 part de la société VINOMAC. La prime de fusion s’élève globalement à 163.403 €. La fusion est devenue définitive le 23.02.2026 ainsi qu’il résulte du procès-verbal de l’AGE de MILAC du 23.02.2026 et du PV d’AGE de VINOMAC du 23.02.2026, la société VINOMAC se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 1er octobre 2025, d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société VINOMAC depuis le 1er octobre 2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société MILAC et considérées comme accomplies par la société MILAC depuis le 1er octobre 2025. Les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux parts sociales ont été modifiés. (iii) A décidé d’étendre l’objet social aux opérations de L’activité de marchand de biens, la promotion immobilière, l’acquisition, la vente, la location, la division par lots, la réhabilitation, l’agencement et la commercialisation de tous biens et droits immobiliers, immeubles, constructions, terrains, fonds de commerce, ainsi que de parts ou titres de sociétés à prépondérance immobilière ; l’acquisition d’immeubles, de terrains ou de droits immobiliers en vue de leur exploitation, de leur administration, de leur gestion, de leur exploitation par bail ou autrement, de leur location ou de leur cession, pour tous usages, sur l’ensemble du territoire français ; et plus particulièrement l’acquisition de terrains, bâtis ou non, et la construction sur ces terrains d’un ou plusieurs bâtiments à usage industriel, commercial, artisanal ou d’habitation, ainsi que leur gestion, leur exploitation et leur cession, et de modifier corrélativement l’article 2 des statuts. Le reste de l’article demeure inchangé. (iv) a décidé de transformer la société sous forme de SAS, étant précisé que la dénomination sociale et sa durée demeurent inchangés. Conditions d’admission aux assemblées et exercice du droit de vote : chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à la part fixée par les statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts. Clauses restreignant la transmission des actions : Clause de préemption et clause d’agrément (ii) de nommer en qualité de présidente, Madame Isabelle MILANDRI, 33 Chemin des 3 Communes 38110 La Bâtie-Montgascon.