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ACTES ET CONSEILS AVOCATS
Société d'Avocats - Droit des Sociétés et Droit Fiscal
7 Rue du Bois d'Huré
17140 LAGORD
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(L .181-10-1 du code de l'environnement)
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d'autorisation environnementale présentée par la société DELTALYS
Commune de Saint-Fons
Date, objet et conduite de la consultation : est soumise à consultation du public au titre de l’article L. 181–10–1 du code de l’environnement, la demande d’autorisation environnementale présentée par la société DELTALYS en vue de l’exploitation d’une installation de traitement de déchets dangereux et non dangereux, BP 35 Quai Louis Aulagne à Saint-Fons. Ce projet est soumis à évaluation environnementale.
La consultation, d’une durée de trois mois, aura lieu du 5 octobre 2026 à 9h au 8 janvier 2027 à 17h30 inclus.
Elle sera conduite par M. Jean-Jack CEGARRA, désigné en qualité de commissaire enquêteur. En cas d’empêchement, il sera remplacé par M. Michel CORRENOZ, désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Composition et consultation du dossier : Le dossier mis à la consultation du public est composé du dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par la société DELTALYS, accompagné notamment d’une étude d’impact. En cours de consultation, s’ajouteront au dossier, le cas échéant, les informations complémentaires transmises par le pétitionnaire à la demande du préfet.
Pendant la durée de la consultation, le dossier sera consultable sur le site Internet dédié à la consultation accessible à l’adresse suivante: https://www.democratie-active.fr/deltalys/ et, sur support papier, à la mairie de Saint-Fons, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la direction départementale de la protection des populations, sur demande préalable adressée à ddpp-pe@rhone.gouv.fr
Tout au long de la consultation, seront rendus publics sur le site Internet dédié à la consultation mentionné ci-dessus les avis des entités dont la consultation est requise par la réglementation dont l’avis de l’autorité environnementale, ou à défaut l’information relative à l’absence d’avis émis dans les délais requis, le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale s’il est produit en cours de consultation, ainsi que les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis, observations et propositions du public.
Des renseignements relatifs au projet pourront être demandés auprès de Mme Anaïs JAUSSAUD, Responsable Réglementation & RSE, à l’adresse suivante : anais.jaussaud@deltalys.com, Tel 06 44 78 08 32.
Modalités de participation du public : Pendant la durée de la consultation, des observations et propositions pourront être formulées sur le registre dématérialisé disponible sur le site dédié à la consultation mentionné ci-dessus, par courrier électronique à l’adresse suivante : deltalys@democratie-active.fr ainsi que par courrier postal adressé à la direction départementale de la protection des populations – service protection de l’environnement, à l’attention de M. Jean-Jack CEGARRA – commissaire enquêteur, 245 rue Garibaldi 69 422 Lyon cedex 03.
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé.
Les observations et propositions adressées par voie postale ou par tout autre moyen que par voie électronique seront consignées par le commissaire enquêteur sur le site dédié à la consultation.
Des questions pourront être adressées au commissaire enquêteur via le registre dématérialisé disponible sur le site internet dédié à la consultation .
Le commissaire enquêteur organisera, en présence du pétitionnaire afin qu’il puisse présenter son projet et répondre aux différentes questions des participants, deux réunions publiques, Salle Spot, 7–9 rue Pierre Dupont à Saint-Fons :
- réunion d’ouverture, le jeudi 15 octobre 2026 à 18h00.
- réunion de clôture, le mardi 5 janvier 2027 à 18h00.
A l’issue de la consultation du public : L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation environnementale assortie de prescriptions ou la décision de refus est le préfet du Rhône.
Le commissaire enquêteur rendra public son rapport et ses conclusions motivées, sur le site internet dédié à la consultation, au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d’un an.