•  Peut-on domi­ci­lier son entre­prise chez soi dans tous les cas ?

  Entretien avec Maître Anne-Sophie Durouchoux. Rappe­lons qu’une société ne peut être imma­tri­cu­lée au registre du commerce et des socié­tés sans siège social. Il s’agit du lieu où se situe la direc­tion effec­tive de la société. Cette adresse est mention­née dans les statuts et Kbis de la société, … Poursuivre la lecture de cet article »

•  Faut-il néces­sai­re­ment modi­fier son contrat de mariage ou son contrat de PACS au moment de créer sa société ?

  Entretien avec Maître Simon Ulrich. En France, le mariage implique par défaut de contrat de mariage l’op­tion pour la commu­nauté légale réduite aux acquêts. C’est-à-dire que l’en­semble des biens acquis (hors dona­tions ou succes­sions) ainsi que les gains et salaires intègrent une masse c… Poursuivre la lecture de cet article »

•  Est-il possible de donner son entre­prise dans le cercle fami­lial ou à un tiers ?

  Entretien avec Maître Carole Maurice. Il est tout à fait possible de donner son entre­prise, quelle que soit sa forme sociale (société ou entre­prise indi­vi­duelle), mais cela a un coût. Les dona­tions d’en­tre­prise sont soumises aux droits de muta­tion à titre gratuit (droits de dona­tion … Poursuivre la lecture de cet article »