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Est-il possible de donner son entreprise dans le cercle familial ou à un tiers ?
Entretien avec Maître Carole Maurice. Il est tout à fait possible de donner son entreprise, quelle que soit sa forme sociale (société ou entreprise individuelle), mais cela a un coût. Les donations d’entreprise sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation … Poursuivre la lecture de cet article »
Entreprises et particuliers
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