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Peut-on domicilier son entreprise chez soi dans tous les cas ?
Entretien avec Maître Anne-Sophie Durouchoux. Rappelons qu’une société ne peut être immatriculée au registre du commerce et des sociétés sans siège social. Il s’agit du lieu où se situe la direction effective de la société. Cette adresse est mentionnée dans les statuts et Kbis de la société, … Poursuivre la lecture de cet article » -
Faut-il nécessairement modifier son contrat de mariage ou son contrat de PACS au moment de créer sa société ?
Entretien avec Maître Simon Ulrich. En France, le mariage implique par défaut de contrat de mariage l’option pour la communauté légale réduite aux acquêts. C’est-à-dire que l’ensemble des biens acquis (hors donations ou successions) ainsi que les gains et salaires intègrent une masse c… Poursuivre la lecture de cet article » -
Est-il possible de donner son entreprise dans le cercle familial ou à un tiers ?
Entretien avec Maître Carole Maurice. Il est tout à fait possible de donner son entreprise, quelle que soit sa forme sociale (société ou entreprise individuelle), mais cela a un coût. Les donations d’entreprise sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (droits de donation … Poursuivre la lecture de cet article »