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Guide juridique, édition 2019

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 Est-il possible de donner son entre­prise dans le cercle fami­lial ou à un tiers ?

Il est tout à fait possible de donner son entre­prise, quelle que soit sa forme sociale (société ou entre­prise indi­vi­duelle), mais cela a un coût. Les dona­tions d’en­tre­prise sont soumises aux droits de muta­tion à titre gratuit (droits de dona­tion et succes­sion) avec un barème variable selon les liens exis­tant entre celui qui confie et celui qui reçoit.
Dans l’op­tique de la trans­mis­sion à un tiers, à la famille, ou suite à un décès, l’une des premières ques­tions à se poser est : quelle est la valeur de mon entre­prise ?
Une fois qu’on a réussi à déter­mi­ner la valeur de son entre­prise, c’est celle-ci qui sert de base pour les droits de dona­tion. Sachant que l’État a mis en place un certain nombre de dispo­si­tifs d’exo­né­ra­tion partielle d’im­pôts, notam­ment le pacte Dutreil qui permet d’exo­né­rer à hauteur de trois quarts de la valeur de l’en­tre­prise, sous condi­tions, en cas de dona­tion ou de succes­sion. Il y a aussi la possi­bi­lité d’être exonéré quand on remet à des sala­riés (abat­te­ment fixe de 300 000 euros qui peut se cumu­ler avec un « Dutreil »).
Il faut savoir que le don de son entre­prise indi­vi­duelle est assi­milé à une cessa­tion d’en­tre­prise entraî­nant une impo­si­tion des béné­fices courants mais égale­ment des plus-values latentes. Il est souvent plus judi­cieux d’en­vi­sa­ger la trans­mis­sion de son entre­prise via une forme socié­tale qui, bien anti­ci­pée et via la conclu­sion d’un pacte Dutreil, au bon moment, peut permettre de réduire le coût de la trans­mis­sion de façon signi­fi­ca­tive.

Maître Carole Maurice, Avocat