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Guide juridique, édition 2019

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 Comment opti­mi­ser fisca­le­ment la cession de mon entre­prise ?

Diffé­rents dispo­si­tifs permettent de réduire le coût fiscal d’une trans­mis­sion d’en­tre­prise par la vente ou la dona­tion. En outre, si les condi­tions sont réunies, les plus-values réali­sées par les diri­geants partant à la retraite peuvent béné­fi­cier d’un abat­te­ment de 500 000 €.
Vente d’une entre­prise indi­vi­duelle ou de titres de socié­tés non soumises à l’IS. Sous condi­tions, peuvent être exoné­rées les plus-values de cessions d’en­tre­prises exploi­tées depuis au moins 5 ans :
dont les recettes n’ex­cèdent pas : 250 000 € (acti­vité de vente) ou 90 000 € (pres­ta­tions de services) : exoné­ra­tion totale, ou 350 000 € (acti­vité de vente) ou 126 000 € (pres­ta­tions de services) : exoné­ra­tion partielle ;
en cas de départ à la retraite de l’ex­ploi­tant.
Dans le cas de cession de titres de socié­tés soumises à l’IS, le cédant peut choi­sir le mode d’im­po­si­tion de la plus-value résul­tant de la cession de ses titres : prélè­ve­ment forfai­taire unique : impo­si­tion de la plus-value au taux global de 30 % compre­nant l’IR et les prélè­ve­ments sociaux ; barème progres­sif de l’im­pôt sur le revenu avec appli­ca­tion d’abat­te­ments sur la PV.
Dans le cas de cession de titres à des sala­riés, il existe des dispo­si­tifs spéci­fiques : RES (Rachat d’une Entre­prise par ses Sala­riés) : exoné­ra­tion de droits d’en­re­gis­tre­ment et crédit d’IS pour les repre­neurs ; trans­for­ma­tion en SCOP.
Le cadre spéci­fique de la dona­tion : la signa­ture d’un enga­ge­ment de conser­va­tion (« Pacte Dutreil ») permet d’exo­né­rer de droits 75 % de la valeur de l’en­tre­prise donnée.

Maître Anne Lichtenstern, Avocat