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Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Le patri­moine du diri­geant et de ses asso­ciés est-il protégé en cas de liqui­da­tion judi­ciaire ?

S’il n’est jamais trop tard pour agir, il est diffi­cile d’in­ver­ser des situa­tions quand l’en­tre­prise est au seuil de la liqui­da­tion judi­ciaire.
Bien choi­sir sa struc­ture : une forme sociale à respon­sa­bi­lité limi­tée (ex. : SAS).
Éviter d’être dès le départ en sous-finan­ce­ment. Faire des prévi­sions basses. Regar­der sans cesse la tréso­re­rie. Atten­tion au déve­lop­pe­ment rapide. Suivre son BFR.
Ne pas se finan­cer à n’im­porte quel prix et signer toutes les cautions et garan­ties surtout quand les voyants sont au vert.
Prendre conseil pour recher­cher des garan­ties alter­na­tives à son patri­moine : gage sur stocks, assu­rance-caution, rehaus­seur de crédit.
En cas d’ar­ri­vée des diffi­cul­tés, les trai­ter tout de suite sur les plans admi­nis­tra­tif et opéra­tion­nel.
Sur le plan admi­nis­tra­tif – comp­ta­bi­lité, juri­dique (ex. les conven­tions), social, finan­cier (les flux finan­ciers « anor­maux ») : mettre de l’ordre et régu­la­ri­ser si besoin.
Évaluer le risque de « la faute de gestion » qui fait échec à l’écran de la person­na­lité morale en cas d’ac­tion en comble­ment de l’in­suf­fi­sance d’ac­tif par le liqui­da­teur ou le parquet.
Pas d’ac­tion en respon­sa­bi­lité contre le diri­geant en l’ab­sence de liqui­da­tion judi­ciaire. Ne pas craindre une sauve­garde ou un redres­se­ment judi­ciaire à titre préven­tif plutôt que d’at­tendre la fin des fins.
Pros­crire les diri­geants de paille/de fait : opter pour la délé­ga­tion de pouvoir formelle.
Si malgré tout, des garan­ties ont été consen­ties, y compris sur la maison, et que la liqui­da­tion judi­ciaire arrive, il faut s’at­taquer au problème. Ne pas l’at­tendre : il arri­vera. Négo­cier avec le créan­cier est oppor­tun.

Maître Bertrand de Belval, Avocat