Entreprises et particuliers
publiez votre annonce légale en toute simplicité
 

Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 En cas de diffi­cul­tés de mon entre­prise, ai-je le droit de procé­der à un licen­cie­ment collec­tif ?

Sur le prin­cipe, oui, un licen­cie­ment collec­tif étant néces­sai­re­ment « écono­mique ».
En réalité, c’est un « Oui, mais.. » car il y a plusieurs points à véri­fier : suis-je « en diffi­culté » ? Cette notion n’a pas de défi­ni­tion légale stricte et il y a une multi­pli­cité de situa­tions. Il est diffi­cile de toutes les lister, d’au­tant que le péri­mètre d’ap­pré­cia­tion varie selon que l’en­tre­prise appar­tient ou non à un groupe. Ensuite, ces diffi­cul­tés doivent être « durables », notion qui n’est pas davan­tage défi­nie. Enfin, l’em­ployeur ne doit pas avoir fait preuve de « légè­reté blâmable », soit en concou­rant de manière volon­taire aux diffi­cul­tés, soit en ayant procédé à des embauches incon­si­dé­rées alors que les diffi­cul­tés exis­taient déjà ; le projet de licen­cie­ments doit avoir pour objet de tenter de résor­ber les diffi­cul­tés et il faut iden­ti­fier l’im­pact de ce projet sur l’em­ploi ; les licen­cie­ments doivent égale­ment être inévi­tables : aucune possi­bi­lité de reclas­se­ment ne doit pouvoir être mise en œuvre, soit que ces possi­bi­li­tés soient inexis­tantes, soit qu’elles soient refu­sées par les sala­riés ; il faut enfin déter­mi­ner les sala­riés à licen­cier : c’est la ques­tion de l’ap­pli­ca­tion des critères d’ordre de licen­cie­ment, avec prise en compte des éven­tuelles « protec­tions » (mater­nité, acci­dent du travail…).

Maître Sandrine Moussy, Avocat