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Guide juridique, édition 2019

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 Peut-on domi­ci­lier son entre­prise chez soi dans tous les cas ?

Rappe­lons qu’une société ne peut être imma­tri­cu­lée au registre du commerce et des socié­tés sans siège social. Il s’agit du lieu où se situe la direc­tion effec­tive de la société.
Cette adresse est mention­née dans les statuts et Kbis de la société, mais égale­ment dans sa docu­men­ta­tion contrac­tuelle. La liberté d’éta­blis­se­ment du siège social prévaut… sous réserve de respec­ter certaines condi­tions et règles.
Pour des raisons de faci­lité ou de coût, de nombreux diri­geants souhaitent établir leur siège social à leur domi­cile. L’ar­ticle L.123–11–1 du code de commerce permet à une société d’ins­tal­ler son siège au domi­cile de son repré­sen­tant légal (limité à 5 ans dans certains cas) et d’y exer­cer une acti­vité, sauf dispo­si­tions légis­la­tives ou contrac­tuelles contraires. Cette auto­ri­sa­tion ne vaut que pour le domi­cile du gérant ou président (asso­cié ou non). Le diri­geant devra produire des justi­fi­ca­tifs à l’ap­pui de sa demande (conven­tion de mise à dispo­si­tion, justi­fi­ca­tif de domi­cile, accord du bailleur, etc.). Il convient que l’ac­ti­vité exer­cée par le diri­geant se limite à des tâches admi­nis­tra­tives (gestion, comp­ta­bi­lité) et non à rece­voir de la clien­tèle ou des marchan­dises (sauf déro­ga­tion). Le conseil d’un avocat est recom­mandé avant d’en­tre­prendre toute démarche, pour ainsi anti­ci­per toute problé­ma­tique y compris de ficti­vité du siège social.

Maître Anne-Sophie Durouchoux, Avocat