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Guide juridique, édition 2019

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 Mon acti­vité obéit-elle à une régle­men­ta­tion parti­cu­lière ?

Une acti­vité régle­men­tée est une acti­vité subor­don­née au respect de critères d’ac­cès ou à des condi­tions d’exer­cice prévues par la loi.
La liste des profes­sions régle­men­tées ne peut être exhaus­tive car ces acti­vi­tés touchent un très grand nombre de domaines. Cepen­dant, certaines filières sont plus concer­nées par la régle­men­ta­tion que d’autres. C’est le cas des profes­sions libé­rales, telles que les profes­sions médi­cales et les profes­sions juri­diques, qui ne peuvent être exer­cées que par des personnes qui disposent d’un diplôme spéci­fique et qui sont inscrites aux orga­nismes de régle­men­ta­tion et de repré­sen­ta­tion profes­sion­nels.
Certaines de ces profes­sions libé­rales ont même des formes juri­diques d’exer­cice prévues à cet effet, comme c’est le cas des socié­tés d’exer­cice libé­ral à respon­sa­bi­lité limi­tée (SELARL) ou des socié­tés d’exer­cice libé­ral par action simpli­fiée (SELAS). Cepen­dant, la réforme appor­tée par la loi Macron a auto­risé l’exer­cice de ces acti­vi­tés au sein de struc­tures commer­ciales.
Les métiers du bâti­ment et l’ar­ti­sa­nat sont un autre exemple d’ac­ti­vi­tés subor­don­nées à la régle­men­ta­tion. Dans ce cas, c’est la Chambre de métiers et de l’ar­ti­sa­nat qui a la respon­sa­bi­lité pour régu­ler et/ou auto­ri­ser leur exer­cice. La loi prévoit, entre autres obli­ga­tions, une forma­tion profes­sion­nelle spéci­fique, un stage de prépa­ra­tion à l’ins­tal­la­tion et l’ins­crip­tion au réper­toire des métiers.

Maître Higor De Oliveira, Avocat