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Guide juridique, édition 2019

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 Faut-il néces­sai­re­ment modi­fier son contrat de mariage ou son contrat de PACS au moment de créer sa société ?

En France, le mariage implique par défaut de contrat de mariage l’op­tion pour la commu­nauté légale réduite aux acquêts. C’est-à-dire que l’en­semble des biens acquis (hors dona­tions ou succes­sions) ainsi que les gains et salaires intègrent une masse commune que l’on appelle la commu­nauté. Ainsi, si l’en­tre­prise ou les parts d’une société sont acquises à la suite du mariage, elles appar­tiennent non pas au sous­crip­teur mais aux deux époux.
Dès lors, il est assez logique, ne serait-ce que pour sauve­gar­der le projet entre­pre­neu­rial et ne pas le mettre en danger dans le cadre d’un divorce, d’en­vi­sa­ger la sépa­ra­tion des biens. Or, il peut être diffi­cile d’ob­te­nir un chan­ge­ment de régime matri­mo­nial lors du mariage. Il est donc conseillé d’en­vi­sa­ger cette sépa­ra­tion de biens avant même le mariage pour éviter de dépendre d’une déci­sion judi­ciaire.
De même, lorsqu’il y a une dette et notam­ment pour un autoen­tre­pre­neur, le fait d’être en sépa­ra­tion de biens protège plus faci­le­ment l’autre époux des créan­ciers profes­sion­nels. Il est donc forte­ment conseillé, dans l’hy­po­thèse d’un succès ou d’un échec profes­sion­nel, d’en­vi­sa­ger pour le chef d’en­tre­prise le régime légal de sépa­ra­tion de biens et ce en amont. Par ailleurs, le PACS prévoit par défaut le régime de sépa­ra­tion de biens. Il sera utile de réflé­chir à une modi­fi­ca­tion du contrat si le PACS sous­crit initia­le­ment était en indi­vi­sion. Mais le PACS intègre une souplesse que n’a pas le mariage. Il est donc moins impé­rieux d’être vigi­lant en amont.

Maître Simon Ulrich, Avocat