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Guide juridique, édition 2019

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 Mon local doit-il forcé­ment être aménagé pour accueillir des personnes handi­ca­pées ?

Les établis­se­ments rece­vant du public doivent être acces­sibles aux personnes handi­ca­pées.
Ceux qui appa­raissent non conformes aux règles d’ac­ces­si­bi­lité sont tenus de s’ins­crire à un agenda d’ac­ces­si­bi­lité program­mée (Ad’AP) qui permet d’en­ga­ger les travaux néces­saires dans un délai déter­miné. Il convien­dra alors de faire établir un diagnos­tic par un cabi­net d’ex­per­tise tech­nique spécia­lisé.
Si le bâti­ment est conforme, une attes­ta­tion sera trans­mise au service de la préfec­ture, sinon il convien­dra d’exa­mi­ner le bail pour déter­mi­ner qui, du bailleur ou du loca­taire, a la charge des travaux. Celui qui en a la charge doit donc dépo­ser un Ad’AP qui compren­dra les actions néces­saires à la mise en acces­si­bi­lité (programme, calen­drier des travaux et finan­ce­ments). Lorsque l’agenda est approuvé, la personne concer­née dispose d’un délai de trois ans pour réali­ser des travaux.
L’ab­sence non justi­fiée de dépôt d’agenda d’ac­ces­si­bi­lité est passible de sanc­tions finan­cières allant de 1 500 euros à 5 000 euros. La non-confor­mité à l’obli­ga­tion d’ac­ces­si­bi­lité est égale­ment passible d’une sanc­tion pénale maxi­mum de 45 000 euros (225 000 euros pour les personnes morales). Il existe cepen­dant des déro­ga­tions à l’ac­ces­si­bi­lité, notam­ment en présence d’im­pos­si­bi­li­tés tech­niques, de contraintes liées à la conser­va­tion du patri­moine ou d’une dispro­por­tion mani­feste entre les amélio­ra­tions appor­tées par la mise en acces­si­bi­lité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâti­ment et de ses abords.

Maître Philippe Fialaire, Avocat