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Guide juridique, édition 2019

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 Existe-t-il des règles spéci­fiques selon les diffé­rents canaux de distri­bu­tion que j’uti­lise ?

Quel que soit le canal de distri­bu­tion envi­sagé, une réflexion appro­fon­die doit être menée sur les contraintes juri­diques natio­nales et inter­na­tio­nales. Certaines d’entre elles dépendent du circuit utilisé.
Ainsi, la consti­tu­tion de réseaux de conces­sion, de distri­bu­tion exclu­sive ou sélec­tive doit notam­ment être conforme au droit de la concur­rence inter­di­sant les ententes anti­con­cur­ren­tielles ou les abus de posi­tion domi­nante. Certaines pratiques dites « restric­tives de concur­rence » devront égale­ment être évitées (déséqui­libre signi­fi­ca­tif dans les droits et obli­ga­tions des parties, rupture brutale de rela­tions commer­ciales, etc.).
La nomi­na­tion d’un agent commer­cial doit quant à elle respec­ter certaines règles impé­ra­tives (indem­nité de fin de contrat, préavis de rési­lia­tion, etc.). La signa­ture d’un accord de fran­chise compor­tant un enga­ge­ment d’ex­clu­si­vité néces­site l’éta­blis­se­ment d’un docu­ment d’in­for­ma­tion précon­trac­tuelle dont le contenu est léga­le­ment prévu.
La vente directe auprès de consom­ma­teurs (e-commerce, vente à domi­cile, etc.) doit notam­ment respec­ter les règles issues du code de la consom­ma­tion (infor­ma­tions détaillées au consom­ma­teur, droit de rétrac­ta­tion, etc.).
Des règles spéci­fiques peuvent égale­ment résul­ter du type de produits distri­bué (produit phar­ma­ceu­tique, tabac, etc.) ou des opéra­teurs concer­nés (grande distri­bu­tion, gros­siste, etc.).

Maître Geoffroy Lacroix, Avocat