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Guide juridique, édition 2019

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 Quels sont les avan­tages à béné­fi­cier d’une procé­dure de sauve­garde ?

La procé­dure de sauve­garde est une procé­dure judi­ciaire de préven­tion des diffi­cul­tés des entre­prises. Elle a pour carac­té­ris­tique d’être initiée par le chef d’en­tre­prise avant que la société ne soit en cessa­tion des paie­ments.
La sauve­garde concerne toutes les entre­prises qui rencontrent des diffi­cul­tés écono­miques, sociales ou juri­diques qu’elles ne pensent pas être en mesure de surmon­ter. Il s’agit d’une procé­dure volon­taire du diri­geant.
Le dossier, préparé par le chef d’en­tre­prise et ses conseils, est déposé au greffe du tribu­nal de commerce qui fixe une audience. Lors de cette audience, le tribu­nal de commerce rend un juge­ment d’ou­ver­ture de la procé­dure et nomme un juge-commis­saire, un admi­nis­tra­teur judi­ciaire qui assiste l’en­tre­prise et un manda­taire judi­ciaire pour repré­sen­ter les créan­ciers.
Le juge­ment d’ou­ver­ture de la sauve­garde donne lieu à une publi­cité, mais son grand avan­tage est de geler le paie­ment des dettes anté­rieures sans que le diri­geant ne perde le pouvoir de gestion de l’en­tre­prise. Cette procé­dure a une durée de six mois renou­ve­lable dans la limite de 18 mois.
Pendant cette période, le chef d’en­tre­prise doit présen­ter un plan de sauve­garde pour main­te­nir l’em­ploi et pour­suivre l’ac­ti­vité tout en rembour­sant ses dettes anté­rieures. Si le tribu­nal de commerce homo­logue ce plan, il peut étaler le paie­ment des créan­ciers sur une durée maxi­mum de 10 ans.
La sauve­garde permet, contrai­re­ment aux procé­dures amiables susvi­sées, d’im­po­ser un étale­ment des dettes qui n’est pas le fruit d’une négo­cia­tion avec les créan­ciers mais d’une déci­sion du tribu­nal de commerce, ce qui lui confère un carac­tère bien plus contrai­gnant.

Maître Nicolas Bourachot, Avocat associé