Entreprises et particuliers
publiez votre annonce légale en toute simplicité
 

Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Quel est le cadre légal pour lancer son acti­vité à l’in­ter­na­tio­nal ?

S’im­plan­ter sur un marché étran­ger ne s’im­pro­vise pas et peut parfois consti­tuer une vraie prise de risque pour l’en­tre­prise qui ne s’est pas suffi­sam­ment prépa­rée ou qui n’a pas retenu le cadre juri­dique adapté à son projet et au marché cible. Diverses possi­bi­li­tés s’offrent au chef d’en­tre­prise en fonc­tion de son projet et des moyens finan­ciers et humains qu’il peut y consa­crer.
La conclu­sion d’un contrat commer­cial avec un parte­naire étran­ger consti­tue une première étape et le chef d’en­tre­prise devra être très atten­tif au choix de la loi appli­cable et du tribu­nal compé­tent.
S’il souhaite enga­ger une démarche de pros­pec­tion ou tester ses produits et/ou services sur le marché étran­ger, l’in­ter­ven­tion d’un agent commer­cial local ou la créa­tion d’un bureau de repré­sen­ta­tion pour­ront s’avé­rer plus adap­tées que la créa­tion d’une succur­sale. La filiale pourra être rete­nue si l’en­tre­prise souhaite par exemple repro­duire à l’étran­ger son modèle de produc­tion ou de commer­cia­li­sa­tion.
Les enjeux fiscaux (impo­si­tion des béné­fices, TVA, régimes fiscaux de faveur, prix de trans­fert) et sociaux (statut des sala­riés expa­triés ou locaux), ainsi que les contraintes légales sur les inves­tis­se­ments étran­gers dans le pays de desti­na­tion (créa­tion d’une entité indé­pen­dante avec un inves­tis­seur local), devront égale­ment être exami­nés par l’en­tre­prise.

Maître Catherine Nommick, Avocat