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Guide juridique, édition 2019

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 Qu’est-ce que l’en­trée en appli­ca­tion du RGPD a changé pour les entre­prises ?

Si le RGPD reprend les grands prin­cipes appli­cables aux trai­te­ments de données person­nelles, il opère un chan­ge­ment radi­cal en ce que l’en­tre­prise devient l’unique acteur de sa confor­mité, la CNIL n’étant plus saisie – sauf excep­tion – pour auto­ri­ser ces trai­te­ments.
Aujourd’­hui, confor­mé­ment au prin­cipe d’« accoun­ta­bi­lity », il revient aux entre­prises elles-mêmes de docu­men­ter leur confor­mité aux pres­crip­tions du Règle­ment, de défi­nir leur rôle (respon­sable de trai­te­ment ou sous-trai­tant), d’éva­luer le risque que repré­sente un trai­te­ment pour la vie privée des personnes concer­nées, de mettre en place si néces­saire des mesures pour réduire ce risque et de prendre la déci­sion d’opé­rer un trai­te­ment de données ou non. Elles ont pour ce faire l’as­sis­tance éven­tuelle d’un Délé­gué à la protec­tion des données et des outils tels que le registre de trai­te­ments – obli­ga­toire dès le premier trai­te­ment – ou l’ana­lyse d’im­pact.
Dans le même ordre d’idées, les nouveaux prin­cipes de privacy by design et privacy by default érigent en stan­dard la protec­tion de la vie privée, en tout état de cause dès la concep­tion de nouveaux projets dans l’en­tre­prise.

Maître Didier Laresche, Avocat