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Guide juridique, édition 2019

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 Quelles sont les prin­ci­pales diffé­rences entre SARL et SAS ?

Ces deux formes juri­diques sont adap­tées à l’exer­cice d’une acti­vité civile, commer­ciale ou même mixte.
À la diffé­rence d’une SARL, où le code de commerce impose la régle­men­ta­tion appli­cable et laisse peu de place à l’ima­gi­na­tion, les statuts de SAS peuvent être adap­tés (en termes de gouver­nance : créa­tion d’un organe de contrôle interne, etc., ou de titres sociaux : créa­tion d’ac­tions béné­fi­ciant de droits parti­cu­liers…) et laissent une grande liberté aux asso­ciés. Cette forme juri­dique est donc souvent adop­tée par des start-up procé­dant à des levées de fonds et à l’en­trée d’in­ves­tis­seurs.
La forme juri­dique adop­tée a des consé­quences sur le statut juri­dique du chef d’en­tre­prise. Si le gérant majo­ri­taire d’une SARL dépend du régime des travailleurs non sala­riés, le président d’une SAS dépend du régime géné­ral de la sécu­rité sociale. Atten­tion cepen­dant car il ne béné­fi­ciera pas de l’in­dem­ni­sa­tion chômage. Pour être indem­nisé par Pôle Emploi, il faut être sala­rié dans le cadre d’un contrat de travail (CDI ou CDD), c’est-à-dire qu’il faut être juri­dique­ment subor­donné à son employeur.
En cours de vie sociale, si la forme juri­dique n’est plus adap­tée, il est tout à fait possible de la trans­for­mer, rien n’est irré­ver­sible.

Maître Catherine Couriol, Avocat