Entreprises et particuliers
publiez votre annonce légale en toute simplicité
 

Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Quelles sont les assu­rances obli­ga­toires pour une entre­prise ?

L’en­tre­prise a l’obli­ga­tion de sous­crire des contrats d’as­su­rance couvrant ses biens (bâti­ments, maté­riels, véhi­cules), son acti­vité (respon­sa­bi­lité civile), et ses sala­riés (protec­tion sociale, dépla­ce­ments).
Les assu­rances obli­ga­toires dépendent du secteur d’ac­ti­vité, parfois régle­menté : santé, bâti­ment, etc. Certaines assu­rances ne sont pas obli­ga­toires, mais forte­ment recom­man­dées pour garan­tir les risques écono­miques et finan­ciers liés à l’ex­ploi­ta­tion. D’autres apportent des services complé­men­taires : l’as­sis­tance, la protec­tion juri­dique. De nouvelles assu­rances couvrent les risques infor­ma­tiques et cyber.
Un sinistre lourd peut conduire au ralen­tis­se­ment de l’ac­ti­vité et à une baisse du chiffre d’af­faires. Il est essen­tiel, lors de la sous­crip­tion, de s’en­tou­rer de profes­sion­nels de l’as­su­rance.
L’in­ter­mé­diaire d’as­su­rance procé­dera à une analyse des besoins avant de propo­ser une offre adap­tée. Il a une obli­ga­tion de conseils et de trans­pa­rence.
Il est conseillé de choi­sir un assu­reur reconnu sur le marché français, car nous avons vu, dans l’ac­tua­lité récente, des compa­gnies étran­gères opérant en libre-service sanc­tion­nées par les orga­nismes de contrôle en raison d’un manque de provi­sion­ne­ment. Une atten­tion doit être portée aux exclu­sions et plafonds de garan­tie.
Enfin, le contrat doit être revu chaque année pour s’adap­ter aux besoins de l’en­tre­prise, en constante évolu­tion.

Maître Delphine Loyer, Avocat