Entreprises et particuliers
publiez votre annonce légale en toute simplicité
 

Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Quelles précau­tions dois-je prendre au moment de signer mon bail ?

À l’ex­cep­tion de quelques règles d’ordre public, les obli­ga­tions contrac­tua­li­sées dans un bail commer­cial sont libres.
C’est pourquoi sa rédac­tion obéit à des règles strictes, une clause mal rédi­gée, voire simple­ment ambi­guë, pouvant avoir des consé­quences finan­cières désas­treuses, souvent des années après sa signa­ture.
Après avoir véri­fié que la conven­tion envi­sa­gée entre bien dans le champ d’ap­pli­ca­tion du statut des baux commer­ciaux, et que la desti­na­tion du bail corres­pond parfai­te­ment à l’ac­ti­vité envi­sa­gée, le loca­taire sera atten­tif à la durée du bail puisque la durée de neuf ans n’est qu’une durée mini­male et, au-delà, le loyer de renou­vel­le­ment devien­dra auto­ma­tique­ment dépla­fonné, ce qui risque d’en­traî­ner sa brusque augmen­ta­tion.
Il en est de même s’il s’agit de locaux loués à usage exclu­sif de bureaux, ou mono­va­lents.
Autres points clés d’une bonne négo­cia­tion : la ques­tion de la répar­ti­tion des charges entre proprié­taire et loca­taire (comme par exemple l’im­pôt foncier et le rava­le­ment de façade), l’au­to­ri­sa­tion de sous-louer et de céder son droit au bail, la clause d’ac­ces­sion en matière de travaux effec­tués par le loca­taire, la clause d’in­dexa­tion et celle liée à l’as­su­rance des locaux.

Maître Rodolphe Auboyer-Treuille, Avocat