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Guide juridique, édition 2019

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 Quelle est la diffé­rence entre le rachat des titres d’une société et le rachat de son fonds de commerce ?

> Régime juri­dique appli­cable : la vente de fonds de commerce obéit à un forma­lisme strict (mentions obli­ga­toires, droit d’op­po­si­tion des créan­ciers, séquestre du prix), ce qui n’est pas le cas pour la cession des titres d’une société même si celle-ci néces­si­tera, dans les faits, au moins la rédac­tion d’un proto­cole et d’une garan­tie d’ac­tif et de passif.
> Péri­mètre de la reprise : la cession des titres d’une société emporte trans­mis­sion de l’en­semble de son patri­moine, actif et passif. Il convient alors de se prému­nir du risque de passif par un audit préa­lable et une garan­tie d’ac­tif et de passif adap­tée.
À l’in­verse, la cession du fonds de commerce ne porte essen­tiel­le­ment que sur des actifs (éléments corpo­rels et incor­po­rels, en ce compris la clien­tèle et le bail) et sur la trans­mis­sion des contrats de travail. Le prin­ci­pal risque est le passif social.
> Aspects fiscaux : les droits d’en­re­gis­tre­ment sont plus élevés pour la cession de fonds de commerce (de 3 % à 5 % sous réserve d’abat­te­ment et au-dessus d’une certaine valeur) qu’en matière de cession de titres (3 % pour les SARL et 0,1 % pour les socié­tés par actions). La cession par une société de titres de parti­ci­pa­tion peut s’avé­rer, sous certaines condi­tions, plus favo­rable en matière d’im­pôt sur les socié­tés que la cession de fonds de commerce.

Maître Thierry Permezel, Avocat associé