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Guide juridique, édition 2019

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 Faut-il se doter de CGV spéci­fiques pour une acti­vité de commerce en ligne ?

L’ac­ti­vité de commerce en ligne, qu’il s’agisse de vente ou de pres­ta­tion de services, a ceci de spéci­fique qu’elle se fait par la conclu­sion de contrats à distance.
Les consom­ma­teurs qui concluent des contrats à distance jouissent de droits spéci­fiques, en parti­cu­lier un droit de rétrac­ta­tion dont les moda­li­tés d’exer­cice (délai, frais…) doivent être portées à la connais­sance du consom­ma­teur par le profes­sion­nel. Ce dernier doit égale­ment four­nir des infor­ma­tions spéci­fiques à son acti­vité, en parti­cu­lier les coûts de l’uti­li­sa­tion de la tech­nique de commu­ni­ca­tion à distance, le délai de livrai­son du bien, etc.
La charge de la preuve du respect de ces obli­ga­tions d’in­for­ma­tion précon­trac­tuelle repose sur le profes­sion­nel, qui doit les commu­niquer par tout moyen adapté à la tech­nique de commu­ni­ca­tion à distance utili­sée. Enfin, le Règle­ment sur la protec­tion des données person­nelles impose de four­nir à tout indi­vidu, au moment où ses données person­nelles (nom, adresse, coor­don­nées bancai­res…) sont collec­tées, des infor­ma­tions concer­nant la manière dont ces données seront trai­tées.
Il est donc indis­pen­sable d’in­té­grer ces infor­ma­tions obli­ga­toires dans des condi­tions géné­rales de vente (CGV) faci­le­ment acces­sibles en ligne aux inter­nautes, incluant de préfé­rence une poli­tique de confi­den­tia­lité spéci­fique.
Maître Albane Lafa­ne­chère
& Maître Nelly Throo

Maître Albane Lafanechère, Avocat