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Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Faut-il acqué­rir les locaux de l’en­tre­prise ?

La loca­tion de ses locaux profes­sion­nels permet d’as­su­rer une plus grande mobi­lité notam­ment lors des phases de déve­lop­pe­ment. Elle s’avère égale­ment plus adap­tée aux premières années lorsque les résul­tats ne sont pas encore stabi­li­sés.
L’ac­qui­si­tion consti­tue une oppor­tu­nité à saisir dès lors que le montant des loyers versés par la société d’ex­ploi­ta­tion suffit à rembour­ser l’em­prunt sous­crit. Elle assure une meilleure stabi­lité de l’ac­ti­vité.
Sauf si l’ac­ti­vité repose par nature sur l’im­mo­bi­lier (un hôtel par exemple), il est recom­mandé de faire réali­ser l’ac­qui­si­tion par le chef d’en­tre­prise et non par la société d’ex­ploi­ta­tion afin d’évi­ter à terme des problé­ma­tiques de renta­bi­lité et de finan­ce­ment d’une opéra­tion de reprise de l’en­tre­prise.
La consti­tu­tion d’une SCI en vue de l’ac­qui­si­tion faci­lite le dossier de finan­ce­ment et l’or­ga­ni­sa­tion du patri­moine immo­bi­lier. Elle permet la rédac­tion d’un pacte social sur mesure et laisse une alter­na­tive aux asso­ciés quant au mode d’im­po­si­tion des reve­nus. Les statuts devront anti­ci­per avec préci­sion les cas de retrait obli­ga­toire de la SCI lors de la cessa­tion par un asso­cié de ses fonc­tions opéra­tion­nelles.
Allier la qualité de proprié­taire à celle de chef d’en­tre­prise permet de consti­tuer un patri­moine immo­bi­lier person­nel en capi­ta­li­sant le fruit de son travail tout en maîtri­sant son loca­taire qui est sa propre société. Le montant de l’in­ves­tis­se­ment doit être cali­bré en fonc­tion des capa­ci­tés et des besoins de la société d’ex­ploi­ta­tion et de la valeur loca­tive des locaux recher­chés.

Maître Suzanne Decobecq, Avocat associé