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Guide juridique, édition 2019

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 Dois-je signer un pacte d’as­so­ciés ?

À partir du moment où vous êtes plusieurs, il faut signer un pacte d’as­so­ciés. Ce docu­ment va régler le bon fonc­tion­ne­ment dans la vie de la société, et va régler surtout la sortie d’un ou des asso­ciés en cas de problème : départ volon­taire ou invo­lon­taire (type décès). Il faut savoir que les asso­ciés ont la possi­bi­lité d’in­sé­rer des clauses soit dans les statuts de l’en­tre­prise, soit dans le pacte. Si vous insé­rez des clauses dans les statuts, tout le monde pourra en prendre connais­sance ; si elles figurent dans le pacte, elles sont secrètes.
Parmi les clauses que les gens n’ont pas besoin de connaître, il y a la clause de non-concur­rence, les clauses de vie de la société, les clauses de gestion. On peut citer aussi la clause de préemp­tion, lorsqu’un asso­cié veut vendre et que les autres ont prio­rité pour ache­ter. Il y a aussi la clause d’agré­ment : lorsqu’un asso­cié veut vendre et que l’autre asso­cié n’exerce pas son droit de préemp­tion, il est possible d’agréer une tierce personne.
Autre clause très impor­tante : lorsqu’un asso­cié veut vendre, il peut y avoir une obli­ga­tion d’achat de la part des autres asso­ciés. Enfin, il est essen­tiel d’in­sé­rer dans un pacte d’as­so­ciés une clause sur la déter­mi­na­bi­lité du prix à terme, en cas de départ. C’est pour cela qu’un pacte d’as­so­ciés est exces­si­ve­ment impor­tant et qu’il faut le faire dès la consti­tu­tion de la société.

Maître Bruno Alart, Avocat