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Guide juridique, édition 2019

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 Comment rédi­ger les statuts de son entre­prise ?

Toutes les socié­tés ne laissent pas la même liberté de rédac­tion. Les SARL restreignent cette liberté et l’on est plus proche du « prêt-à-porter », mais certaines règles restent « person­na­li­sables ». Au contraire, les SAS offrent une grande liberté, mais des règles très simples peuvent être suffi­santes et « sur-mesure » ne veut pas néces­sai­re­ment dire compliqué.
Quelques conseils et points de vigi­lance essen­tiels : ne rien omettre dans l’objet social et essayer d’an­ti­ci­per l’évo­lu­tion de l’ac­ti­vité tout en étant assez précis car un objet trop vague ne serait pas valable ; fixer les règles permet­tant de contrô­ler l’en­trée au capi­tal et de préser­ver l’équi­libre entre les asso­ciés ; insé­rer le cas échéant dans les statuts des limi­ta­tions de pouvoir aux diri­geants qui devront alors être auto­ri­sés pour passer tel ou tel acte (ex : commande supé­rieure à xxx €…) ; adap­ter les règles de majo­rité aux besoins en permet­tant par exemple à un mino­ri­taire d’avoir une mino­rité de blocage ou à un asso­cié diri­geant de deve­nir irré­vo­cable de fait ; s’as­su­rer que le conjoint du futur asso­cié de SARL, marié sans contrat, a préa­la­ble­ment été averti de l’ap­port et qu’il a renoncé à être asso­cié, et en faire mention dans les statuts ; lister en annexe les actes accom­plis par les fonda­teurs pour le compte de la société afin qu’ils soient repris à son nom.

Maître Jean Joyet, Avocat