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Guide juridique, édition 2019

— Des experts répondent à toutes vos questions juridiques !

 Comment est-il possible d’or­ga­ni­ser la fusion ou le regrou­pe­ment de deux entre­prises ?

Trois étapes sont néces­saires pour orga­ni­ser une fusion ou un regrou­pe­ment.
La première étape consiste à procé­der à un audit des entre­prises. Il est étudié : l’or­ga­ni­sa­tion juri­dique des socié­tés concer­nées, les statuts, les états finan­ciers, etc. Il faut, en droit du travail, croi­ser les grilles de salaires, les conven­tions collec­tives, les avan­tages instau­rés pour chaque entre­prise et lister les forma­tions futures ; connaître tous les contrats, leasing, loca­tion et les cautions person­nelles ; analy­ser les systèmes infor­ma­tiques et la protec­tion des données.
Deuxième étape : agir avant la fusion ou le regrou­pe­ment pour prépa­rer la ou les futures enti­tés avec les nouveaux diri­geants. On pourra envi­sa­ger une dona­tion, une cession ou un apport de titres, une réduc­tion de capi­tal, un chan­ge­ment d’exer­cice social, une situa­tion comp­table, une rési­lia­tion de bail, l’achat de murs, un pacte d’as­so­ciés… Il est impor­tant d’éva­luer les plus-values latentes ou en report d’im­po­si­tion. Un budget de frais sera établi pour les forma­li­tés et les inter­ve­nants exté­rieurs (avocats, notaires, experts-comp­tables, commis­saire à la fusion…).
Troi­sième étape : la rédac­tion des actes de fusion ou de regrou­pe­ment se fera suivant un rythme qui respec­tera les délais légaux de dépôt au GTC, de publi­cité au BODACC. On pren­dra soin du mana­ge­ment, de la commu­ni­ca­tion interne et de l’in­for­ma­tion externe vis-à-vis des clients, four­nis­seurs, orga­nismes, banques.

Maître Dominique Chabredier, Avocat