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Guide juridique, édition 2019

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 Comment déter­mi­ner le montant du capi­tal de l’en­tre­prise ?

Le capi­tal social concré­tise la volonté de s’as­so­cier et se forme par les apports (en numé­raire ou en nature) des asso­ciés à la société en échange de droits sociaux de la société (actions ou parts sociales).
Son montant est fixé en fonc­tion de diffé­rents critères dont notam­ment : > La forme de la société : à respon­sa­bi­lité illi­mi­tée (SCI, SNC, etc.) : le capi­tal peut être faible car les asso­ciés sont direc­te­ment respon­sables sur leur patri­moine ; à respon­sa­bi­lité limi­tée (SARL, SAS, SA, etc.) : les asso­ciés sont respon­sables dans la limite de leur apport, un capi­tal plus élevé peut rassu­rer les parte­naires et les créan­ciers ; à capi­tal variable : le capi­tal varie dans la four­chette fixée par les statuts.
> Le mini­mum exigé par : la loi : société coopé­ra­tive (18 500 € mini­mum), SA (37 000 € mini­mum), etc. ; la nature de l’ac­ti­vité (civile, commer­ciale, indus­trielle ou patri­mo­niale) et les besoins d’ex­ploi­ta­tion (notam­ment en début d’ac­ti­vité) : des pertes prévi­sibles, dès les premières années d’ac­ti­vité, néces­sitent de cali­brer en amont le montant du capi­tal dans le cadre du busi­ness plan afin d’évi­ter une présen­ta­tion de bilan dégra­dée ; les parte­naires finan­ciers : le ratio capi­tal (ou capi­taux propres)/emprunt peut orien­ter la fixa­tion du montant du capi­tal ; l’ar­bi­trage entre capi­tal social et compte courant d’as­so­cié.

Maître Serge Cambie, Avocat